Contrat d'entretien pour automatisme de porte et portail
Une obligation d'entretien pour les automatismes : solution le Contrat d'entretien
Les portes et portails utilisés pour les garages d'habitation ou les fermetures industrielles doivent être conformes à la norme européenne harmonisée NF EN 13241-1 "portes et portails industriels, commerciaux ou de garage".
L’absence de maintenance de ces portes ou portails peut affecter la sécurité des utilisateurs et remettre en cause la garantie du fabricant.
Dans les établissements industriels ou commerciaux, elle engage par ailleurs la responsabilité du gérant de l’établissement.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) doivent être consignées dans un carnet d'entretien remis lors de l’installation du portail.
- Bâtiments tertiaires : Pour les bâtiments tertiaires, c’est l'arrêté du 21 décembre 1993 qui donne les règles d’entretien. L'article 9 spécifie les éléments concernés par l'entretien et la vérification suivant : les éléments de guidage (rails, galets ...) les articulations (charnières, pivots ...) les fixations les systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts) tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement
- Bâtiments d'habitation : Pour les bâtiments d’habitation, c’est l'arrêté du 12 décembre 1990 qui donne les règles d’entretien/maintenance. D’après l'article 2 de cet arrêté, l'entretien et la vérification concernent les mêmes éléments que pour les bâtiments tertiaires, auxquels s’ajoutent : le tablier les éléments de transmission du mouvement les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs les chaînes, câbles, courroies les fins de courses les organes de commande les organes de sécurité des personnes le limiteur d'effort l'armoire de commande le débrayage manuel la signalisation (visualisation et marquage au sol) la propreté de l'ensemble de l'équipement.
Au delà de l'obligation, un contrat d'entretien permet d'anticiper les pannes et les risques, et assure la pérennité de votre installation.
Bilan de conformité et d'état technique lors du contrat d'entretien
Le contrat d’entretien est un engagement mutuel de responsabilité entre le gérant de l’établissement ou le propriétaire de l'équipement et l’entreprise de maintenance.
Il est recommandé d’effectuer un bilan de conformité et d’état technique lors de la prise d’un contrat d’entretien.
Le responsable de l’établissement doit être en mesure de fournir la documentation nécessaire à la réalisation du bilan technique (déclaration de conformité, instructions de service, carnet
d’entretien, …).
La prise en compte du contrat ne peut avoir lieu qu’après acceptation, par le responsable de l’établissement, de ce bilan et des travaux éventuels de remise en conformité.
L’entreprise de maintenance est libre de suspendre un contrat d’entretien dans le cas d’un refus du responsable de l’établissement d’effectuer les opérations d’entretien nécessaire au maintien de la sécurité de la porte ou du portail.
Le carnet d’entretien est le carnet de vie de la porte ou du portail. Il est obligatoire ! (Article R232-1-12 du code du travail pour les lieux de travail et arrêté du 12 novembre 1990 pour les habitations).
Le propriétaire doit conserver ce carnet et le faire compléter par le technicien à chaque visite de maintenance.
Le technicien intervenant sur la porte ou le portail consigne, dans l’espace prévu à cet effet dans le carnet d’entretien, les éléments suivants :
- Les opérations de maintenance et/ou réparations effectuées, y compris les recommandations (par exemple améliorations, remplacements)
- Les modifications ou améliorations importantes réalisées
- Le travail effectué
- Le nom, la date et une signature de la personne responsable
Vous souhaitez souscrire un contrat d'entretien pour:
- Portail automatisé
- Porte de garage motorisée
- Porte de garage enroulable
- Barrière automatique levante